Générateur de mentions légales gratuites personnalisées :
On a tous connu la "galère" d'écrire les mentions légales de notre site - blog ... avec les éternelles questions :
Que dois je mettre, quelles sont les mentions obligatoires, ... pour être en règle.
Notre site vous apporte cette aide qui va vous faire gagner un temps fou !
Générez gratuitement les
mentions légales
personnalisées de votre site Internet en HTML.
Le texte des mentions légales généré est relativement complet,
correspondant au plus près de la Loi pour la confiance dans
l'économie numérique (LCEN) Nous avons porté la plus grande
attention à sa réalisation ce qui n'exclu pas le fait que vous en
vérifiez l'orthographe. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu
responsable d'un quelconque manquement.
Éditeur de
mentions légales pour personne physique et
mentions légales pour personne morale.
A quoi servent les mentions légales :
Les mentions légales ont été mises en place en juin 2004 par la
loi pour la confiance dans l’économie numérique
(LCEN). Comme l’indique le nom de cette loi, les mentions
légales servent tout d’abord à l’utilisateur de votre site (que
celui-ci soit un blog ou un site professionnel vitrine ou marchand).
L’internaute doit pourvoir grâce aux mentions légales identifier et
contacter l’éditeur du site web sur lequel il se trouve. Ainsi, il
pourra faire respecter ces droits (de rétractation, de correction,
de protection de données…)
Il est donc obligatoire de mettre à dispositions des internautes une
page de mentions légales, visible et facilement accessible contenant
un certain nombre d’informations. Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des
sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines
données de ce registre, sous peine de sanction. L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ».
Ce qui signifie que l’amende peut
s’élever à 750 euros !
Des informations à fournir obligatoirement,
Des informations à fournir sous peine de sanction ! Attention aux
contraventions...
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